LE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE, PROCÉDURE ET DOCUMENTS
LE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE
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Préambule:
Certaines démarches administratives nécessitent parfois, que la preuve de votre nationalité française soit au préalable apportée.
Le certificat de nationalité française est aussi connu sous l'abréviation: CNF.
Selon l’article 30 du code civil la charge de la preuve de la nationalité française incombe à celui qui s’en prévaut.
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La preuve de votre nationalité francaise peut êtredémontrée de différentes manières :
Un certificat de nationalité française.
Une carte nationale d’identité française en cours de validité.
Une déclaration de nationalité française portant la mention d’enregistrement.
Une copie intégrale originale d’un acte de naissance français,lorsque celui-ci comporte une mention de délivrance d’un certificat de nationalité française, une mention de déclaration ou d’acquisition de nationalité française ou apporte la preuve d’une naissance en France d’un parent qui lui même y est né.
La copie d’un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
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Le Certificat de Nationalité Française (C.N.F.) est le seul document permettant de faire la preuve absolue de la nationalité française.
Les documents tels que la carte nationale d’identité et le passeport ne constituent en effet que des éléments de possession d’état de Français.
Seul le greffier en chef du Tribunal d’instance compétent a qualité pour délivrer un C.N.F.( certificat de nationalité francaise)
Ce document indique la disposition légale en vertu de laquelle son détenteur est Français ainsi que la liste des documents qui ont permis de l’établir.
Le certificat de nationalité francaise peut être délivré à un mineur.
En vertu de l’article 30 du code civil qui dispose que "la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause".
C’est donc le demandeur du certificat de nationalité française qui doit apporter tous les justificatifs nécessaires.
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Durée de validité d'un certificat de nationalité française
Le C.N.F (Certificat de nationalité française) est valable sans limitation de durée.
Il peut toutefois être remis en cause lorsque la situation juridique de l’intéressé a évolué depuis son établissement (mariage, acquisition volontaire de la nationalité du pays de résidence etc.)
La délivrance du premier C.N.F implique depuis le 1er septembre 1998 l’apposition d’une mention en marge de l’acte de naissance de son détenteur afin de lui permettre de justifier ensuite plus aisément de sa nationalité française.
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Concrètement, il sera ajouté à votre copie integrale de naissance la mention:
"certificat de nationalité française obtenue le: ..." ( la date d'obtention )
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IMPORTANT
Les délais de délivrance du C.N.F. peuvent être relativement longs (plusieurs mois) et les pièces justificatives demandées sont nombreuses.
Ce n’est donc qu’en cas de doute sérieux ou de difficulté à mettre en évidence la nationalité française de la personne qu’un C.N.F sera exigé.
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Les personnes nées en France, même si elles résident à l’étranger,doivent adresser leur demande de C.N.F directement au Tribunal d’instance du lieu de leur domicile.
Pour connaître le tribunal dont vous dépendez pour solliciter votrecertificat de nationalité française veuillez cliquer ci-dessous
 HTTP://WWW.ANNUAIRES.JUSTICE.GOUV.FR/TRIBUNAUX-COMPETENTS-EN-MATIERE-DE-NATIONALITE-10110/
Les personnes nées à l’étranger et ayant résidé en France, même temporairement, peuvent adresser leur demande au Tribunal de Grande Instance de Paris (30, rue Château des Rentiers-75647 PARIS CEDEX 13) ou au Tribunal d’instance de leur dernier domicile en France.
Les personnes nées à l’étranger et n’ayant jamais résidé en France adressent leur demande au Tribunal d’instance de Paris - 11 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13. Les C.N.F délivrés par ces juridictions sont transmis aux intéressés par l’intermédiaire du Consulat.  |
La démarche de demande de certificat de nationalité française doit être effectuée personnellement par le demandeur, qui adresse directement au tribunal compétent (sans passer par le consulat) son dossier.
Les documents en langue étrangère doivent faire l’objet d’unetraduction assermentée en français.
Les principaux documents à présenter à l’appui d’une demande de C.N.F. sont les suivants (liste indicative et non exhaustive) :
Acte de mariage des parents.
Acte de naissance de l’intéressé indiquant sa filiation.
Acte naissance des parents. Acte de mariage de l’intéressé. Décret de naturalisation, déclaration etc. Pièces attestant de la possession d’état de la nationalité française (copie des passeports, carte nationale d’identité, certificat de position militaire pour les hommes, certificat d’immatriculation consulaire, livret de famille etc.) |