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FORMULAIRE DE DEMANDE DE CASIER JUDICIAIRE N° 3 FRANÇAIS

Voici le formulaire officiel de demande de casier judiciaire français numéro 3 demandé par l'administration Marocaine dans le cadre d'un mariage Franco Marocain.   il s'agit du casier judiciaire Français numero 3, il faudra aussi sur place obtenir  un casier judiciaire Marocain légalisé au ministère des affaires étrangère à Rabat prouvant que la partie francaise n'a pas de soucis judiciaire avec la justice Marocaine. Selon  votre lieu de naissance, 3 cas vont se présenter. (voir ci dessous)     SI Vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer (sauf Mayotte), à Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon   Vous pouvez obtenir votre casier judiciaire N° 3 directement en ligne sur le site internet du ministere de la justice.   cliquer sur le lien ci dessous:    https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/EJE20c

Vous êtes né(e) à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie Française     Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance

 

Vous êtes né hors de France (à l'étranger)     Vous pouvez maintenant envoyer par email une demande de casier judiciaire N°3 mais celui ci vous sera envoyer par voie postal à votre domicile.       Il faut remplir un formulaire et le ministere vous envoie votre casier judiciaire numéro 3 par la poste.       Le bulletin de casier judiciaire numero 3 sera envoyé par la poste au domicile du demandeur  (Délai 15 jours environ)       Aller voir le lien ci dessous pour faire votre demande de casier judiciaire français numéro 3 . https://b3-nref.casier-judiciaire.justice.gouv.fr/caformb3/resources/b3form/index.html

 

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CASIER JUDICIAIRE N° 3 FRANÇAIS par voie postal   Vous pouvez aussi envoyer par la poste une demande de casier judiciaire N°3 Cliquez ci dessous pour obtenir le formulaire à remplir et à envoyer par la poste.

 

 

Vous pouvez visualiser ou imprimer le formulaire officielle de demande de casier judiciaire N° 3 ci dessous.

lien alternatif : formulaire casier judiciaire numero 3