كيفية الإستفادة من الاعفاء الضريبة المقاول الذاذتي 2022او التخفيف

 REGULARISATION PAR MARIAGE D'UN "SANS PAPIER"- PROCEDURE

 

La régularisation par mariage d'une personne en situation irrégulière (sans papiers)  est possible sous certaines conditions:
 

 

Etre entrée en France avec un visa en règle (touriste ou autres).et donc avoir un tampon d'entrée de la douane francaise sur le passeport.   Etre marié à un conjoint de nationalité française.   Justifier de 6 mois de vie commune avec le conjoint francais (y compris avant mariage).   Si une de ces conditions n'est pas remplie la régularisation en France ne sera pas possible. il faudra retourner au pays d'origine demander un visa long séjour conjoint de français.

 

 

 

Ce que dit la loi en matière de régularisation d'un étranger sans papiers marié à un conjoint francais

 

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :   Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour peut etre présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.   _________________   Preuve de vie commune pour obtenir un titre de sejour vie privé et familial dans le cadre d'une régularisation par mariage   Il va falloir apporter à votre prefecture de nombreuses preuves pouvant attester de la vie commune avec votre conjoint de nationalité francaise.   Les jours , mois ou années précédent le mariage avec un conjoint francais sont comptés dans le minimum de 6 mois de vie commune demandé.   Il faudra apporter le maximum de papiers au 2 noms ou témoignages divers.

 

 

IMPORTANT:

Il vous faudra un passeport valide. Si il est expiré, vous irez au consulat du Maroc le plus prés de votre domicile pour en faire un autre (cliquez ci-dessous)

 

PASSEPORT MAROCAIN BIOMETRIQUE. 

 

Ci-dessous une liste non exhaustive des documents que vous devrez préparer pour demander un visa long sejour conjoint de francais à votre prefecture de résidence.   Documents administratifs mentionnant vos 2 noms (attestation sécurité sociale, Caf etc....)   Date de dépôt du dossier de mariage à votre mairie.   Facture téléphone.   Facture électricité (EDF) à vos 2 noms.   Bail locatif au 2 noms ou quittance de loyer.   Facture d'eau au 2 noms.   Compte bancaire au 2 noms.   Assurance voiture ou autre au 2 noms (mutuelle).   Témoignages écris de membres de votre famille ou de voisins  et/ou amis avec copie de leur cni.   Avec ces témoignages vous pouvez aussi allez voir votre maire et lui demander de faire une attestation qui dit que vous vivez sur sa commune depuis tant de mois.   Vous pouvez aussi demander à votre médecin traitant une attestation disant qu'il vous soigne monsieur et madame depuis telle date.   Photos de vous 2 avec ci possible la date dessus.   Vous pouvez aussi allez voir une assistante sociale et lui demander ensuite une attestation disant qu'elle vous suit depuis telle date.   Si vous achetez un meuble ou divers  objets pensez à faire établir la facture au 2 noms.

 

 

Ou déposer votre demande de régularisation par mariage?

Vous irez à votre préfecture de résidence prendre la liste des documents nécessaire pour demander un visa long sejour conjoint de francais sans être obligé de retourner au pays d'origine pour le faire.   Selon la loi et le CESEDA, la prefecture doit prendre votre dossier et l'examiner dans un délai raisonnable.   La préfecture vous remet ensuite un récépissé de dépot de votre demande de régularisation par mariage qui vous permet d'être en règle en attendant que le préfet rende sa décision sur votre dossier.